Prestations familiales pour les indépendants

Alignement de la réglementation du régime des prestations famliliales en faveur des travailleurs indépendants sur celle des salariés

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à aligner la réglementation du régime des prestations famliliales en faveur des travailleurs indépendants sur celle des salariés. Il s'agit des adaptations suivantes :

• permettre aux jeunes handicapés d'exercer une activité lucrative sans perte du droit aux allocations majorées ;
• permettre, en cas d'adoption par des parents de même sexe, la désignation de l'attributaire et de l'allocataire prioritaires.