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23 mar 2007 16:00

Prestations familiales pour les travailleurs indépendants

Contrôle des indépendants à titre complémentaire

Contrôle des indépendants à titre complémentaire

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Le projet règle le contrôle des indépendants à titre complémentaire. Les travailleurs indépendants doivent, pour pouvoir être assujettis à titre complémentaire, justifier d'une activité salariée d'au moins un mi-temps. Désormais, le contrôle des complémentaires se ferait sur une base trimestrielle. Ceci entraîne toutefois un risque d'absence de couverture en matière d'allocations familiales. En effet, ces personnes pourraient n'ouvrir des droits en matière d'allocations familiales ni dans le régime de sécurité sociale des salariés, ni dans celui des indépendants. Le projet remédie à cette situation.