14 jan 2005 16:00

Prime syndicale

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux (**) de la loi relatve à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et un arrêté royal (***) relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux (**) de la loi relatve à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et un arrêté royal (***) relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Selon le règlement en vigueur, les formulaires de demande relatifs à l'octroi d'une prime syndicale sont distribués tous les deux ans aux membres du personnel. Le paiement du montant dû aux organisations syndicales est étalé sur deux années en recourant à un régime d'avances versées au cours l'année. Le projet modifie cette réglementation pour que le paiement soit effectué de manière intégrale en janvier de l'année qui suit l'année de distribution. De cette façon, les organisations syndicales peuvent payer la prime plus tôt à leurs membres. (*) du 26 septembre 1980. (**) du 1er septembre 1980. (***) du 30 septembre 1980.