Prix maximaux sociaux pour la fourniture de certaines formes d'énergie

En vertu de la loi du 12 avril 1965 et de la loi du 29 avril 1999, le ministre de l'Economie peut fixer des prix maximaux par kWh, valables pour l'ensemble du territoire, pour la fourniture d'électricité et de gaz à des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. Entre-temps, d'autres réseaux d’énergie se développent comme par exemple les réseaux de chaleur. Pour ces réseaux de chaleur, aucune possibilité existe de fixer des prix maximaux pour la fourniture de chaleur à des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

L’avant-projet de loi poursuit un double objectif :

• insérer la liste des diverses catégories sociales susceptibles de bénéficier de l’application de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz et d’électricité dans la "loi gaz" du 12 avril 1965 et la "loi électricité" du 29 avril 1999, la liste étant en outre actualisée par rapport à l’actuel dispositif réglementaire la régissant depuis 2007
• instaurer un régime de prix maximaux pour la fourniture de chaleur au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, en faveur des catégories sociales susvisées, à l’instar de ce qui existe pour la fourniture de gaz et d’électricité

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi-programme du 27 avril 2007