Prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz et d’électricité

Les prix maximaux sociaux, mieux connus comme "tarifs sociaux gaz et électricité", ont pour but de préserver le pouvoir d'achat et le bien-être des clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.

Afin de limiter les hausses de prix significatives des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, celles-ci seront désormais calculées par trimestre (au lieu de par semestre). L'augmentation sera en outre limitée avec un double plafond, un trimestriel et un annuel :

• pour l'électricité, plafond trimestriel à 10 % et plafond annuel à 20 %
• pour le gaz,  plafond trimestriel à 15 % et plafond annuel à 25 %

Les éventuelles augmentations sont ensuite progressivement calculées via le principe du report (carry-forward).

Les projets sont soumis au Comité de concertation et seront ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire