Procédure de contrôle et de sanction des maisons de repos et des maisons de soins

Simplification de la procédure de contrôle et de sanction des maisons de repos et des maisons de soins et instauration d'un système de sanction progressif

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publiqe, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui simplifie et clarifie la procédure de contrôle et de sanction pour les maisons de repos et les maisons de soins et qui instaure un mécanisme de sanction progressif.

Le projet adapte le système actuel sur la base de la pratique et des remarques formulées par les représentants des maisons de repos lors des commissions de convention. Le nouvel arrêté royal détermine la manière dont sera effectué le contrôle du degré de dépendance aux soins (échelle de Katz) dans les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins. Il décrit également le mécanisme de sanction lors de l'application à mauvais escient, de manière significative, de l'instrument d'évaluation ainsi que le calcul de la sanction.