Procédure de désignation d'un candidat au poste de juge à la Cour pénale internationale

La période de présentation des candidatures à la prochaine élection de six juges de la Cour pénale internationale s'étend du 6 janvier au 30 mars 2020. L’élection aura lieu à l’occasion de la 19e session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome. Celle-ci se tiendra au siège des Nations unies à New York, du 7 au 17 décembre 2020.

La loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux prévoit la procédure déterminant la manière dont un candidat peut être présenté par la Belgique. Le Conseil des ministres décide dès lors d'ouvrir la procédure de sélection et marque son accord sur le texte d'appel à candidature à publier au Moniteur belge.