Procédures de négociation et de concertation

Modification de la loi sur le travail pour les services publics

Sur proposition de M. Herman Van Rompuy, Premier ministre, de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction Publique, et de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la loi du 16 mars 1971 sur le travail. 

Les services publics qui exercent des activités industrielles ou commerciales ou dispensent des soins de santé tombent sous la loi du 16 mars 1971 en ce qui concerne les temps de travail et de repos et les prestations de nuit. Pour l'application de la dérogation permise par la loi, la procédure prescrit que ces services doivent faire appel à des organes qui n'existent pas dans les services publics, parce que le régime de la concertation sociale est fortement différent entre le secteur public et le secteur privé. Concrètement, le projet d'arrêté a pour effet que, s'il est nécessaire, au sein des services publics, de prendre certaines mesures relatives à la loi sur le travail (durée du travail, travail de nuit, heures supplémentaires, etcetera), les comités de négociation ou de concertation qui sont définis par le statut syndical vont exercer le même rôle que dans le secteur privé.

Le projet est soumis à la négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics et est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.