01 Juil 2005 17:00

Profession intellectuelle prestatiare de services

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (*).

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (*).

(*) comme convenu par le Conseil des Minisres du 15 avril 2005.