Ce projet d'accord de coopération a pour objectif :
- de déterminer les facteurs de rattachement pour délimiter le champ d’application personnel des régimes des prestations familiales des quatre entités fédérées
- d’ancrer légalement les dispositions relatives à la budgétisation et à l’imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées
- de prévoir la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de Famifed
La législation relative à la sixième réforme de l'Etat dispose que, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, les institutions chargées de la gestion administrative et du paiement des prestations familiales restent chargées, contre rémunération intégrale, de leurs attributions. Aussi longtemps que ces institutions restent chargées de leurs attributions, les modifications aux éléments essentiels à cette gestion administrative et à ce paiement ou aux règles de fond qui ont un impact significatif sur la gestion administrative ou le paiement doivent être apportées conjointement par les entités fédérées par la conclusion d’un accord de coopération.