Projet d'accord de coopération entre les entités fédérées en matière d'allocations familiales
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a marqué son accord pour inscrire à l'ordre du jour du Comité de concertation du 18 avril 2016 un projet d'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone en vue de prendre en commun certaines mesures nécessaires et essentielles en matière d’allocations familiales.
Ce projet d'accord de coopération a pour objectif :
- de déterminer les facteurs de rattachement pour délimiter le champ d’application personnel des régimes des prestations familiales des quatre entités fédérées
- d’ancrer légalement les dispositions relatives à la budgétisation et à l’imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées
- de prévoir la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de Famifed
La législation relative à la sixième réforme de l'Etat dispose que, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, les institutions chargées de la gestion administrative et du paiement des prestations familiales restent chargées, contre rémunération intégrale, de leurs attributions. Aussi longtemps que ces institutions restent chargées de leurs attributions, les modifications aux éléments essentiels à cette gestion administrative et à ce paiement ou aux règles de fond qui ont un impact significatif sur la gestion administrative ou le paiement doivent être apportées conjointement par les entités fédérées par la conclusion d’un accord de coopération.