Prolongation de certaines mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Dans le cadre de la mesure instaurée par la loi du 20 novembre 2022, les pensionnés bénéficiaient d'une exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale sur les rémunérations versées au titre de leur activité de pensionné auprès d'un employeur du secteur des soins. La même loi prévoyait également des dérogations par rapport à la période de notification des horaires et du temps de travail pour cette catégorie de travailleurs. Enfin, la loi du 20 novembre 2022 prévoyait également une taxe au taux exceptionnel de 33 %, et le maintien de l'abattement fiscal pour les pensions.

Ces mesures expirent le 31 décembre 2024. La pénurie de personnel de soins restant d’actualité, le projet d’arrêté royal vise :

• à prolonger l’exonération des cotisations personnelles de sécurité sociale susvisée jusqu’au 31 mars 2025, en vue de répondre aux besoins du secteur
• à prolonger les dérogations en matière de notification des horaires et du temps de travail
• à poursuivre la taxation exceptionnelle à 33%.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.