Appartient à Conseil des ministres du 7 juin 2019
Prolongation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle a fixé ses cadres linguistiques par une ordonnance du 14 novembre 2018. Selon cette ordonnance, les cadres linguistiques ne doivent pas être modifiés. Le projet veille donc à la prolongation de ces cadres linguistiques.
Le projet est soumis à la signature du Roi.