Prolongation des mesures concernant le travail occasionnel dans la culture du chicon
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge la réglementation spécifique en matière de sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels dans la culture du chicon.
La réglementation spécifique pour les travailleurs occasionnels dans la culture du chicon est prolongée jusqu'au 1er janvier 2014. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'une rémunération journalière forfaitaire pour les 65 premiers jours d'occupation et pour les 35 jours supplémentaires suivants.
modification de l'art. 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs