Prolongation des tarifs pour la rémunération de l’illustration d’œuvres, de bases de données ou de prestations
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique.
Le projet modifie l'arrêté royal concerné, qui fixe les taux de rémunération pour illustration dans l'enseignement ou pour la recherche scientifique, ainsi que les modalités de perception. Comme il prévoit que ces taux sont valables jusqu'au 31 décembre 2023, ceux-ci sont prolongés pour une période de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2025, afin d'assurer la continuité.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique