Prolongation du taux réduit de TVA pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur

Ce projet d'arrêté royal concrétise les aspects liés à la TVA de l’accord conclu le 19 juin 2022 par le gouvernement en ce qui concerne l’allégement du coût de l’énergie pour les ménages. Cet arrêté royal modifie l’arrêté royal du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux sur trois points, à savoir :

• il prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 inclus le taux réduit de TVA de 6 % pour la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels
• il étend du 1 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus l’application du taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % pour l’ensemble des livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur, en ne distinguant plus ces livraisons selon la nature du contrat
• il précise le champ d’application de la mesure relative à la diminution du taux de TVA pour certaines opérations relatives aux pompes à chaleur, en excluant du bénéfice de ce taux réduit les installations « hybrides » qui fonctionnent au moins en partie au moyen d’une source d’énergie autre que l’électricité

Les mesures continuent de s'appliquer aux contrats désignés comme « résidentiels » ou « non professionnels », dans le cadre desquels le client se présente comme un client achetant son électricité pour sa consommation domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.

Enfin, le taux réduit de TVA de 6 % est applicable à tous les éléments de la facture énergétique sur lesquels la TVA est perçue.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur