Prolongation et extension de la mesure de crise des 120 heures supplémentaires volontaires
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger, et à étendre aux secteurs non essentiels, la mesure de crise des 120 heures supplémentaires volontaires pour les secteurs essentiels.
Le projet vise à prolonger la mesure de crise des 120 heures supplémentaires volontaires pour les secteurs essentiels et à l'étendre aux secteurs non essentiels. Les heures supplémentaires volontaires, demandées sur la base de l'accord social du 25 juin 2021, sont appelées "heures de relance".
Pour 2021, sont exclues de la notion de rémunération en sécurité sociale :
- les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées au quatrième trimestre de 2021 dans les secteurs essentiels. Toutefois, il ne s'agit que du solde des heures supplémentaires volontaires. Les heures supplémentaires volontaires déjà effectuées dans ce cadre en 2021 doivent être déduites du contingent d'heures supplémentaires volontaires restant à effectuer en 2021
- les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées à partir du 1er juillet 2021 dans les secteurs non-essentiels
Pour 2022, les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 inclus dans tous les secteurs, sans distinction entre les secteurs essentiels et non-essentiels, sont exclues de la notion de rémunération en sécurité sociale.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs