Appartient à Conseil des ministres du 1er mars 2013
Promotion au grade de commissaire divisionnaire de police
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à apporter des modifications à la procédure d'admission et à l'organisation de la formation de promotion au grade de commissaire divisionnaire de police (CDP).
Les modifications, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2012 avec effet rétroactif, sont les suivantes :
- le nombre de stages est limité à un seul au lieu de trois, pour des raisons tant organisationnelles que de disponibilité des candidats au sein de leur unité ;
- la dénomination direction générale des ressources humaines est modifiée en direction générale de l’appui et de la gestion (DGS) ;
- une seconde session est instaurée ainsi que la possibilité pour les candidats qui ont échoué à la session 2007-2008 de la formation de promotion CDP de participer à la seconde session 2011-2012 ;
- le brevet sera dorénavant attribué par la DGS et non plus par l’Inspection générale.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police