Appartient à Conseil des ministres du 27 février 2026
Protection de l'identité des agents de l’Administration générale des douanes et accises
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à protéger l'identité des agents de l’Administration recherche de l’Administration générale des douanes et accises.
L’avant-projet de loi insère un nouveau chapitre dans la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, contenant plusieurs articles visant à protéger l’identité des agents de l’Administration recherche.
L’objectif étant de garantir la sécurité des agents responsables de dossiers portant sur des activités criminelles graves et dangereuses.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.