23 juil 2021 19:45

Protection des informations classifiées et service public réglementé - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

L'avant-projet de loi modifie la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité en ce qui concerne la protection des informations classifiées en vue de rendre le cadre légal conforme aux obligations internationales. Il prévoit également un cadre légal pour le Service public réglementé (PRS) issu du système mondial de radionavigation par satellite Galileo (décision 1104/2011/UE).

Le cadre légal est complété et les compétences de l’Autorité nationale de sécurité (ANS) en matière d’informations classifiées sont élargies afin de se conformer aux cadres règlementaires de l'UE, de l'OTAN et de l'ASE. De nouvelles compétences sont donc confiées à l'ANS de manière à permettre l’exercice de la protection des informations classifiées "sous tous ses aspects", tant à l’échelle nationale qu’internationale, sans la limiter aux habilitations de sécurité.

Un quatrième niveau de classification est également prévu : le niveau restreint, qui est attribué lorsque l’utilisation inappropriée de l'information classifiée peut être défavorable à un des intérêts visés à l'article 3, §1er de la loi du 11 décembre 1998.

L'avant-projet de loi précise les obligations liées à certaines activités de Service public réglementé (PRS), à savoir l’accès pour l’utilisation du PRS, le développement et la production d’équipements PRS ainsi que l’exportation d’équipements et de technologies PRS et confie à l'ANS les compétences de "Competent PRS Authority" (CPA).

Des mesures transitoires sont prévues afin d’éviter que les habilitations de sécurité, les attestations de sécurité, les avis de sécurité et les autorisations octroyées ne soient plus valables après l’entrée en vigueur de cette loi.

L'avant-projet a reçu l'avis du Collège des procureurs généraux, de la Commission permanente pour la police locale, du Conseil consultatif des bourgmestres, du Comité R et du Conseil d'Etat.

L’Autorité nationale de sécurité est chargée dès à présent de rédiger les projets d'arrêtés royaux d'exécution nécessaires, en vue de les soumettre au contrôle administratif et budgétaire.