Protection du bien-être des animaux

Interventions autorisées chez les porcs et les poules pondeuses

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui définit les interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal et pour limiter la reproduction de l'espèce.

Le projet complète la transposition en droit belge de la directive 91/630 CE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et la directive 1997/74/CE du Conseil du 19 juillet établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Le projet détermines les modalités de la castration des porcs et de l'ablation du bec chez les poules pondeuses.

(*) modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2001.