Protocole d'accord entre le SPF Chancellerie du Premier Ministre et le Service de médiation pour le consommateur

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion du protocole d’accord, concernant les services ICT de la Chancellerie entre le SPF Chancellerie du Premier Ministre et le Service de médiation pour le consommateur et les services de médiation pour les télécommunications, pour le secteur postal, pour les voyageurs ferroviaires, pour les services financiers et pour l’énergie. Le protocole entre en vigueur à partir de sa signature, pour une période de cinq ans.

Afin d'optimaliser les services offerts par le Service de médiation pour les consommateurs et les cinq autres services de médiation, il est proposé de les regrouper. Une fonction ICT commune est prévue. Pour réaliser cette expansion, le protocole d'accord comprend notamment les points suivants :

• le services de médiation adhèrent aux services ICT de la Chancellerie
• les services ICT de la Chancellerie apportent le support informatique aux services de médiation
• les services de médiation peuvent faire appel aux services ICT existants et futurs que la Chancellerie propose à tous ses clients

Le Service de médiation pour le consommateur traite, depuis le 1er juin 2015, tous les litiges de consommation en règlement amiable, pour autant qu’aucune autre entité pour ce type de litiges n’existe. Il prévoit également l’uniformisation des services de médiation économiques existants au niveau fédéral.