Appartient à Conseil des ministres du 20 juin 2025
Protocole d'accord relatif au préfinancement des effets des mesures d'urgence destinées à faire face à la surpopulation carcérale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole d’accord entre le gouvernement fédéral et les communautés concernant le préfinancement des effets des mesures d'urgence destinées à faire face à la surpopulation carcérale.
En attendant l'adaptation du mécanisme de dotation, les autorités fédérales et les communautés conviennent que les autorités fédérales prévoient un préfinancement des dépenses supplémentaires que les communautés supporteront à la suite de ces mesures d'urgence au cours de la période allant de 2025 – à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'urgence – jusqu'en 2027 inclus.