Protocole de coopération entre le CAAF, l’IF, le FAI et la Cour du comptes
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a pris acte du protocole entre le Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), le Corps interfédéral de l'Inspection des finances (IF), le Service fédéral d'audit interne (FAI) et la Cour de comptes.
Le protocole de coopération entre le CAAF , l’IF et la FAI a été établi 12 février 2021. Le présent projet de protocole intègre la Cour des comptes comme partenaire supplémentaire et final. Il remplace le protocole du 12 février 2021 et formalise le principe d'audit unique dans son intégralité.
Ce protocole de coopération vise deux objectifs :
- la concrétisation structurelle du principe de l'audit unique entre la Cour des comptes et le FIA et, en ce qui concerne la gestion et l'utilisation des fonds de l'UE, entre la Cour des comptes, le FIA et l'Inspection des finances
- l'organisation structurelle de l'échange d'informations et de recommandations entre, d'une part, l'Inspection des finances dans l'exercice de ses missions et, d'autre part, le FIA dans le cadre des phases préparatoire, exécutive et de suivi des audits basés sur le risque effectués par ce dernier
Il permettra de renforcer la coopération entre les différentes parties et de créer des synergies dans leur fonctionnement mais aussi de réduire la charge administrative de certaines activités concernées pour l'organisme contrôlé ou audité.