Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du people irlandais concernant le Traité de Lisbonne, à annexer au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Protocole constitue une réponse aux craintes qui avaient été exprimées en Irlande à l’occasion du premier référendum sur le Traité de Lisbonne en 2008.
Afin d’apaiser ces craintes et d’ouvrir la voie à l’organisation d’un nouveau référendum, le Conseil européen avait décidé en juin 2009 de donner à l’Irlande des garanties sur la portée des dispositions du Traité de Lisbonne en matière de politique familiale, de politique fiscale et de défense. Ces garanties ne font en fait qu’expliciter une situation juridique qui s’impose en vertu du Traité de Lisbonne lui-même. Elles étaient cependant nécessaires pour répondre à des arguments erronés qui avaient été véhiculés durant la première campagne référendaire.
Les garanties données à l’Irlande sont déjà inscrites dans une décision adoptée par les Chefs d’Etat et de gouvernement en juin 2009. A l'époque, il avait toutefois été convenu qu’elles seraient intégrées dans un Protocole à l’occasion du prochain traité d’adhésion. Le Protocole sous objet met en œuvre cet engagement à l’approche de l’adhésion de la Croatie.