Qualité de la pratique des soins de santé

L'avant-projet crée un cadre législatif cohérent permettant d'assurer la qualité et la sécurité des prestations des praticiens des soins de santé, quel que soit le secteur dans lequel ils sont employés. Les praticiens des soins de santé doivent respecter ces exigences de qualité lorsqu'ils dispensent des soins de santé au patient.  En d'autres termes, l'avant-projet instaure un certain nombre d'obligations à l'égard des praticiens des soins de santé. 

L'avant-projet est soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données et sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.