Qualité de la pratique des soins de santé : composition de la Commission de contrôle
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la composition concrète de la Commission de contrôle dans le cadre de la qualité de la pratique des soins de santé.
La loi du 30 juillet 2022 a modifié la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, entre autres en ce qui concerne la Commission de contrôle. Les dispositions modifiées instituent une chambre multidisciplinaire d'expression française et une chambre multidisciplinaire d'expression néerlandaise, au sein desquelles différentes catégories de professionnels des soins de santé doivent être représentées.
Le projet d’arrêté royal organise la composition concrète de ces chambres multidisciplinaires. Pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé, le texte fixe le nombre de membres (effectifs et suppléants) qui les représentent au sein de chacune des chambres de la Commission.
Il est précisé en outre, en ce qui concerne les professionnels de la santé, qu'ils appartiennent à la même catégorie que les professionnels des soins de santé qu'ils représentent et qu'ils peuvent attester d'une expérience professionnelle (récente) suffisante au moyen d'une déclaration sur l'honneur.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.