Radiodiffusion dans la région de Bruxelles-Capitale

Transposition en droit belge de cinq directives européennes en matière de communication électronique

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la loi (**) relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Cet avant-projet transpose, en droit belge, cinq directives européennes, qui forment le noyau d'un nouveau cadre réglementaire européen pour les communications électroniques : - directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; - directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ; - directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre") ; - directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniquess (directive "service universel") ; - directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive "concurrence"). L'avant-projet a pour but : - l'octroi des missions de régulation du marché à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ; - la simplification des conditions pour fournir des réseaux et des services de communications électroniques ; - la mise au point d'un certain nombre de normes nécessaires au développement optimal de la télévision numérique ; - la révision de la règle du "must carry", selon les nouvelles dispositions européennes en la matière, y compris la diffusion obligatoire d'organismes régionaux de radiodiffusion télévisuelle ; - l'instauration d'un régime d'autorisations pour les organismes de radiodiffusion radiophoniques et télévisuelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, pour autant que ceux-ci ne relèvent pas de la compétence des Communautés flamande ou française. L'avant-projet est soumis, pour consultation, au Comité de Concertation. Il est par ailleurs transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 mars 1995. (**) du 17 janvier 2003.