Appartient à Conseil des ministres du 16 janvier 2015
Rapport 2013 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique
Le Conseil des ministres a pris acte du rapport de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique (CICF) pour l'année 2013, présenté par le ministre de l'Economie Kris Peeters.
La CICF est chargée de remettre annuellement un rapport au gouvernement en matière de prévention et de répression de la fraude économique. Sur la base de ce rapport 2013, le Conseil des ministres a chargé la CICF de:
- poursuivre les travaux prioritaires du sous-groupe de travail "Coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie"
- mettre à jour l’aperçu des cellules de coordination et protocoles de coopération existants et la vérification de l’efficacité et de l’effectivité de ceux-ci
- suivre en continu la mise en oeuvre du projet "Création d’un système de détection précoce des problèmes" lors des réunions trimestrielles CICF
- renforcer le réseau d’information "Lutte contre la fraude" entre tous les partenaires associés à la lutte contre la fraude économique
- assurer une concertation permanente entre les services compétents en vue d’aboutir à une coordination maximale des contrôles
- poursuivre la collaboration, dans le cadre d’une approche multidisciplinaire du contrôle, avec les groupes de travail ad hoc et, le cas échéant, la réalisation d’actions opérationnelles coordonnées sur le terrain en collaboration avec le Parquet