17 mai 2013 17:56

Rapport annuel 2012 de la Cellule intergouvernementale de prévention

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel d'activité 2012 de la Cellule intergouvernementale de prévention (CIP).

En 2012, la CIP a assuré la continuité de ses missions en prêtant une attention particulière aux actions suivantes :

  • vérifier les rapports transmis par les organismes payeurs à la CIP,
  • éviter des lacunes dans l'exécution des tâches de contrôle, avec en conséquence la nécessité de la conclusion/actualisation des protocoles entre les organismes payeurs et les services de contrôle,
  • assurer une concertation suffisante entre les organismes payeurs et les services de contrôle,
  • exécuter des missions de contrôle préventives de la CIP sur le terrain, dans les secteurs sensibles et le suivi,
  • préparer et coordonner des missions de contrôle de l'UE.

La mission principale de la CIP consiste en la détection préventive des insuffisances observées dans l'exécution des contrôles des dépenses agricoles communautaires et, le cas échéant, dans l'adaptation des mesures de contrôle.

La CIP a été créée dans le cadre du protocole relatif au contrôle des dépenses à charge du FEOGA-Garantie, conclu entre les organismes payeurs fédéraux et les services de contrôle respectifs, approuvé par le Conseil des ministres du 25 octobre 1996.
FEOGA = Fonds européen d'orientation et de garantie pour l'agriculture.