Rapport sur l'assurance insolvabilité dans le cadre de l’aide d'État aux agences de voyage

Le rapport indique qu'aucune évolution positive significative ne peut être observée sur le marché de l'assurance insolvabilité depuis le rapport précédent. À l'heure actuelle, il n'y a de facto que deux assureurs d’insolvabilité actifs sur le marché belge auxquels les agences de voyage belges classiques peuvent souscrire.

Dans le même sens, aucune évolution positive du marché ne peut être observée en termes de réassurance. Le marché privé considère le risque d'une nouvelle pandémie comme trop élevé, raison pour laquelle aucune compagnie d'assurance belge sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique n'a pu souscrire une réassurance privée pour se couvrir contre les conséquences d'une pandémie. Le marché indique qu'une réassurance spécifique pourrait être proposée à l'avenir, mais ce n'est pas le cas pour l'instant.

Le rapport conclut qu'il n'y a actuellement aucune raison de modifier le mécanisme d'aide d'Etat existant.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil des ministres a décidé de ne pas procéder à l’adaptation ou à l’abolition du mécanisme d'aide d'État tel que prévu dans la loi sur les voyages à forfait.

Le rapport conjoint, accompagné d'une analyse des autorités belges, sera transmis à la Commission européenne.