20 Sep 2002
17:00
Conseil des ministres
Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal (*) concernant la création, comme établissement scientifique de l'Etat, du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique.