Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de lois portant assentiment à la Convention entre la République fédérative du Brésil et le Royaume de Belgique sur l’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Brasilia le 7 mai 2009 et à la Convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les remboursements et les cotisations patronales pour le congé-éducation payé.

Le Conseil des ministres a approuvé l'engagement de crédits pour deux dossiers du SPF Technologie de l'information et de la communication (Fedict).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* visant à financer des projets de la police intégrée qui ont pour but une constatation plus efficace des infractions de circulation et une perception plus rapide des amendes.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la ratification du Traité d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé le Plan Dispositifs médicaux implantables, le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ainsi que les modalités de son financement.

La secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté Maggie De Block a présenté au Conseil des ministres le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Conformément à l'accord de gouvernement, le Plan a été actualisé sur la base d'objectifs stratégiques et opérationnels afin d'atteindre l'objectif de sortir 380.000 personnes de la pauvreté d'ici à 2020. Chaque membre du gouvernement a été consulté avant l'élaboration du plan.