Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui prévoit que la rémunération des membres du personnel et des mandataires des entreprises publiques doit leur être payée exclusivement en tant que personnes physiques. Le paiement via des sociétés de management est interdite.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui comporte une série d'exceptions à l'augmentation de l'âge à 55 ans pour l'octroi d'allocations d'interruption dans le système de fin de carrière. L'âge de 50 ans est maintenu pour les travailleurs ayant exercé un métier lourd figurant également sur la liste des métiers en pénurie.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du détachement ou de la mise à disposition du personnel communal dans les centres du système d'appels unifié 112.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à apporter quelques modifications au système d'évaluation existant pour le personnel des services publics fédéraux et du ministère de la Défense. Les cycles d'évaluation et les cercles de développement sont des outils majeurs pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale administrative.

Le Conseil des ministres a approuvé diverses prrocédures de marchés publics pour les besoins de la fonction publique :

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, en charge du Bien-être animal, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant de nouvelles dispositions pour renforcer le contrôle et les sanctions en matière de bien-être animal.