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Règles pour l'organisation des élections sociales

Protection des témoins menacés - Deuxième lecture

Financement d'initiatives en matière de diplomatie préventive

Dissolution de l'Union internationale pour la publication des tarifs douaniers

Reconduction en 2011 des conventions conclues avec les villes et communes relatives aux projets de mesures judiciaires alternatives

Financement de certains coûts salariaux dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour

Extension de l'étendue géographique des calamités publiques du 14 juillet 2010