Financement des missions de gestion civile des crises

Assentiment à la Convention de sécurité sociale entre la Belgique et l'Argentine

Désignation des membres de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation

Pensions d'invalidité des mineurs : 2% d'augmentation au 1er septembre

Assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Qatar en matière d'encouragement et de protection des investissements

Compte d'exécution du budget

Recrutement des stagiaires judiciaires en 2012

Nomination des membres des chambres "homéopathie", "chiropraxie", "ostéopathie" et "acupuncture"

Demandes d'engagements de crédits