Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses - Deuxième lecture

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et les Philippines sur l'exercice d'activités à but lucratif par le personnel de missions diplomatiques

Financement des missions de gestion civile des crises

Assentiment à la Convention de sécurité sociale entre la Belgique et l'Argentine

Désignation des membres de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation

Pensions d'invalidité des mineurs : 2% d'augmentation au 1er septembre

Assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Qatar en matière d'encouragement et de protection des investissements

Compte d'exécution du budget

Recrutement des stagiaires judiciaires en 2012