Calcul des cotisations pour le statut social des indépendants

Démission et nomination de membres à la Commission de la concurrence

Coordination de la politique fédérale en matière de lutte contre le changement climatique

Etat d'avancement des différentes phases de sécurisation du palais de justice de Bruxelles

Assentiment à l'Avenant modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Prise en compte de suppléments de traitement pour le calcul de la pension