Candidature belgo-néerlandaise pour l'organisation de la Coupe du monde de football 2018/2022

Transposition en droit belge de la directive européenne relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de mobilité

Reconnaissance de certaines intempéries comme calamités publiques

Exercice de la profession de géomètre-expert par une personne morale

Assentiment à l'instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications

Modifications aux statuts d'Infrabel

Introduction d'un minimum de peine plus élevé pour le transport ou le port d'armes militaires