Nomination à titre définitif des militaires transférés en qualité d'agent de l'Etat auprès du SPF Intérieur

Approbation de la Convention d'Unidroit

Assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Reconnaissance de certaines intempéries comme calamités publiques

Nomination du président du Conseil d'administration de Belgacom

Elargissement de la possibilité d'octroyer un congé parental aux membres du personnel de la VRT

Circulaire relative à la déontologie et aux conflits d'intérêts dans les marchés publics

Mention du droit au maximum à facturer sur la note d'hospitalisation