Assentiment au nouvel avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Rapport 2007 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les secteurs économiques

Prolongation de la cotisation globale destinée aux secteurs allocations familiales et maladies professionnelles des pouvoirs locaux

Transposition de la troisième directive postale

Achat de matériel informatique et jours de formation pour les projets de modernisation de la Justice

Modalités de fonctionnement de l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés

Compensation de l'augmentation du plafond de rémunération de base de 1 % au 1er janvier 2007

Approbation du tableau de bord de suivi et d'observation du Plan fédéral de Lutte contre la pauverté

Financement de l'Institut national des radioéléments