Réduction du délai de conservation obligatoire d'objets perdus par la SNCB

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Application du régime du départ anticipé à mi-temps à la RTBF et à la commune de Blegny

Prolongation de la durée de validité des jugements d'aptitude en matière d'adoption

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Assentiment à l'accord de coopération du 11 décembre 2006 en matière de lutte contre le tabagisme

Transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou zones de police pluricommunales