COVID-19 :

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04 juil 2008 11:48

Dispositions diverses en matière de santé

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

L'avant-projet contient des mesures relatives aux matières suivantes :

  • les médicaments,
  • les soins aux malades chroniques,
  • la responsabilité des prestataires de soins,
  • la réforme du statut des médecins-conseil,
  • les montants de référence, 
  • le personnel infirmier,
  • l'aide médicale urgente,
  • les commissions médicales,
  • des dispositions relatives à la loi sur les hôpitaux,
  • des autres dispositions techniques relatives à différents chapitres de la loi Inami.