03 mai 2024
15:50
Conseil des ministres
Fixation des informations requises dans le cadre du droit de résiliation du preneur d’assurance
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit, en cas de résiliation d’un contrat d’assurance, les informations que le preneur d'assurance doit fournir au nouvel assureur ou à un intermédiaire d'assurances.
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique