Création d'une commission de conciliation en matière d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les handicapés

Nomination d'un commissaire adjoint néerlandophone et renouvellement du mandat d'un commissaire adjoint francophone

Réforme du statut du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux

Mise à disposition de personnel technique pour la Composante maritime

Démissions et nominations au Conseil fédéral du développement durable

Fixation des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

Modifications à la réglementation des titres-services

Amélioration du statut des ambulanciers volontaires travaillant dans l'aide médicale urgente

Modification des statuts de l'Institut national des radioéléments