08 Juil 2005
17:00
Conseil des ministres
Entraide judiciaire avec le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales