Modifications dans la comptabilité des ALE

Remboursement de la prime syndicale aux membres du personnel du secteur public

Obligation pour les titulaires d'une autorisation de transport d'envoyer les coordonnées de leurs installations de transport au Ministre de l'Energie

Lutte contre la contrefaçon

Harmonisation des règles en matière d'offres publiques d'acquisition

Actualisation de la valeur des stocks de diamant

Suppression de la taxe de circulation sur certaines remorques

Modifications de certaines dispositions concernant le plafond annuel maximum de congé-éducation payé par année scolaire