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Modifications au sein du Conseil supérieur des volontaires

Composition et le fonctionnement des comités consulatif, scientifique et de transparence institués auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Procédure pour le gel des avoirs de certaines personnes et entités

Plan d'action fédéral relatif à la responsabilité sociétale des entreprises

Protocole d'accord relatif à la collaboration sur le marché de l'emploi

Exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

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Réforme de la loi de défense sociale