Modification de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus pour les entreprises et les professions libérales

Fixation du montant de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat

Nomination de l'administrateur général adjoint de l'Office national des pensions

Modification de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Période transitoire prolongée pour la désignation d'ajoints bilingues

Dispense de paiement de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans le secteur du dragage en mer

Réforme du cofinancement des organisations non gouvernementales belges

Actions du chantier "marché du travail"