Réorganisation du Conseil supérieur des Finances

Modification des dispositions relatives au fonds d'insolvabilité de l'ONDRAF

Suppression des cadres linguistiques pour les fonctions artistiques

Nomination de membres au Conseil d'administration du Bureau de Normalisation

Règlement général de la protection contre le danger des rayonnements ionisants

Participation de la Belgique à l'initiative multilatérale d'allégement de la dette de l'Association Internationale pour le Développement (AID)

Lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Acquisition par des militaires de la qualité d'agent de l'Etat par transfert