Accueil des demandeurs d'asile : garantir un accueil de qualité durant toute la procédure

Possibilités de recours auprès de la Cour d'Appel contre les décisions de la CREG

Création d'un casier judiciaire central pour les personnes morales

Remboursement de quatre médicaments orphelins aux indépendants

Cotisation pour la mise sur le marché de biocides et de pesticides à usage agricole

Accord de coopération sur l'e-gouvernement

Elargissement des bénéficiaires au remboursement en cas de faillite

Le statut des 152 chefs de corps est modifié

Approbation de la liste complémentaire des installations portuaires conformes